Ressources
AI Act : ce qui s’applique à un cabinet comptable depuis le 2 août 2026
La plupart de ce que fait un cabinet n’est pas à haut risque. Deux usages précis le sont, et c’est là qu’il faut regarder.
Par Pablo Goffinet, fondateur d’OSERIA ·
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle s’applique par paliers depuis 2024. Le dernier est tombé le 2 août 2026 : les obligations liées aux systèmes à haut risque sont pleinement opposables, y compris aux déployeurs, c’est-à-dire aux entreprises qui se servent de ces outils sans les avoir construits.
Beaucoup de contenus sur le sujet créent une alarme générale. C’est une erreur de lecture qui coûte du temps : la majorité de ce qu’un cabinet automatise ne relève pas du haut risque. Deux usages en relèvent, et ce sont ceux-là qu’il faut examiner.
Vérifié le 5 septembre 2026. Le cadre décrit ici évolue : si vous lisez cette page longtemps après cette date, recoupez avec les sources citées en bas.
Le calendrier, et où l’on en est
Les pratiques interdites sont proscrites depuis février 2025. Les obligations pesant sur les modèles à usage général s’appliquent depuis août 2025. Le 2 août 2026 a marqué l’application pleine, avec les systèmes à haut risque et les obligations des déployeurs.
Ce dernier point est celui qui concerne un cabinet. Vous n’êtes pas fournisseur de système d’IA, vous en êtes utilisateur, et le règlement fait désormais peser des obligations propres sur cette position.
Ce qui n’est pas à haut risque, et c’est l’essentiel
Automatiser un rapprochement bancaire, préparer une écriture, retrouver une pièce, contrôler la cohérence d’un dossier, rédiger un projet de note : rien de tout cela ne figure dans les catégories à haut risque du règlement. Ces usages relèvent du régime général, principalement fait de transparence.
La conséquence pratique est rassurante et il faut la dire clairement, parce que la littérature disponible entretient le contraire : l’essentiel de ce qu’un cabinet gagne à automatiser ne déclenche pas les obligations lourdes.
Les deux usages qui changent la donne
L’évaluation de la solvabilité relève du haut risque. Un cabinet qui outille une notation de risque client, un scoring de recouvrement ou une aide à la décision de crédit entre dans ce régime, avec ce qu’il suppose de documentation, de supervision humaine et de traçabilité.
Le recrutement également. Trier des candidatures, classer des profils ou aider à une décision d’embauche par un système automatisé relève du haut risque, y compris pour le recrutement interne du cabinet.
Ces deux cas ne représentent pas le cœur d’un cabinet, mais ils s’y introduisent facilement et sans qu’on y pense. C’est la raison de les nommer.
Ce que le règlement demande à un utilisateur
Sur le régime général, l’obligation principale est de transparence : un système conversationnel doit faire savoir qu’il est un système, et non une personne. Cela concerne directement un cabinet qui ouvrirait un assistant à ses clients.
S’ajoute une exigence contractuelle qui vaut pour tous les régimes. En tant que déployeur, vous devez vous assurer que votre fournisseur présente les garanties requises. Un manquement de sa part peut vous exposer, ce qui déplace la question du produit vers le contrat.
Les deux questions à poser sont donc les mêmes que pour la protection des données, et ce n’est pas un hasard : où le traitement s’exécute, et qui répond de quoi. Un système qui tourne sur vos machines simplifie la seconde, parce qu’il réduit le nombre d’intervenants.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle
- Commission européenne : politique sur l’IA
- CNIL : intelligence artificielle
Cet article expose un cadre, il ne remplace pas un avis. Sur une situation précise, la question se pose à votre conseil ou à votre ordre.
Questions fréquentes
Un cabinet est-il fournisseur ou déployeur ?
Déployeur, dans la quasi-totalité des cas : vous utilisez un système que quelqu’un d’autre a construit. Les obligations correspondantes sont plus légères que celles du fournisseur, mais elles existent depuis le 2 août 2026.
La qualification peut changer si vous mettez un système à disposition de vos clients sous votre marque. C’est un cas à examiner, pas à supposer.
Faut-il un registre des systèmes d’IA ?
Le règlement n’impose pas au déployeur un registre au sens du RGPD. En pratique, savoir quels systèmes tournent, pour quel usage et sous quel contrat est ce qui permet de répondre en cas de question.
La plupart des cabinets découvrent à cette occasion qu’ils ne le savent pas, parce que les outils sont arrivés un par un.
Dans ce sujet
Former ses collaborateurs à l’IA : formation et coaching sur vos dossiers.
Charte d’usage de l’IA en cabinet comptable
C’est la dernière colonne qui vous intéresse ?
Ce que nous construisons commence là où ces outils s’arrêtent. Un échange suffit à dire si c’est votre cas.